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Construire mon dossier de salarié démissionnaire 

Nous vous guidons pour valider le dépôt d’un dossier de salarié démissionnaire 

Qu’est-ce que le dispositif démissionnaire ?

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Il offre la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :

Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation.

Soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises.

Attention, si vous avez travaillé dans plusieurs entreprises dans les 5 dernières années, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.

Afin de vous assurer de répondre aux conditions d’accès, nous vous invitons à renseigner le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion (cliquez ici).

Quelles sont les différentes étapes à franchir ?

1

Rencontrer un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier.

 

2

Préparer votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Vous pouvez remplir votre dossier sur votre espace personnel Transitions Pro Occitanie.

3

Décision de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

4

Faire une demande d’allocation à Pôle emploi

Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux. Vous avez maintenant 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation.

5

Mettre en œuvre son projet.

Pourquoi faire un dispositif démissionnaire ?

Parce que cela vous permet d’avoir le droit au chômage lorsque vous démissionnez et bénéficier d’aides à la création d’entreprise ! Notamment le maintien des Allocations retour Emploi (ARE)

Quelles différences entre « Construire mon business plan » et « Construire mon dossier de salarié démissionnaire » ?

Il convient en plus pour le dispositif démissionnaire de présenter le caractère réel et sérieux du projet de création ou reprise d’entreprise.

Le contenu est le même que « Construire mon business plan » auquel il convient de rajouter les spécificités du créateur démissionnaire.

En effet, nous intégrons :

La possibilité de simuler les droits pole emploi.

Prise en compte du volet personnel et notamment de la sécurité offerte par le salariat vs chef d’entreprise.

Rétroplanning avec prise en compte des délais d’instruction et donc de démarrage du projet.

Pourquoi construire votre projet démissionnaire avec SIGMAX ?

Si vous souhaitez être sereins dans votre projet de création d’entreprise dans le cadre du dispositif démissionnaire, alors faites appel à SIGMAX !

En effet, nous avons déjà expérimenté ce dispositif !

En étant accompagné, vous vous assurez de déposer un dossier complet et « béton » pour la CPIR et favorisez vos chances d’obtenir un retour positif.

Combien coûte l’offre « Construire mon dossier de salarié démissionnaire »  ?

Nous convenons d’un 1er rdv afin de :

1

Se rencontrer et faire connaissance 

2

Définir ensemble vos besoins

3

Evaluer le stade d’avancement du projet

4

Définir un calendrier qui correspond à vos attentes

5

Etudier les possibilités de prise en charge de financement de formation

Ce 1er rdv nous permet de vous proposer un devis avec une prestation adaptée à vos besoins.

Professionnalisme

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Expert en comptabilité et gestion

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